1. Recours contre le décret du 1er octobre 1963 (non applicabilité de l'indemnisation préalable en cas d'institution d'un périmètre positif). 1963-1965 2. Contentieux, 1981-1986 ; sanctions disciplinaires (contraventions au règlement intérieur des MIN), 1979

19910020/11

Commerce et Artisanat ; Direction du commerce intérieur ; Sous-direction de l'équipement commercial ; Bureau circuits de distribution, étude...