: Décret d'application de la loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques - travaux préparatoires : projet du rapporteur (27/02/1985 - 42 pages), projets de décrets de la D.G.C.L. (janvier-février 1985), extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (séances des 5 et 19 mars 1985), comptes rendus de réunions interministérielles (décembre 1984-avil 1985) résumé de séance du groupe de travail interministériel (avril 1985), avis des autres ministères (décembre 1984-février 1985), notes internes (avril 1985)

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Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau urbanisme, lo...