Ces documents ont été produits entre 1968 et 1988 par les différents bureaux qui se sont succédés durant cette période : le bureau de l'urbanisme, de la construction et du domaine, dépendant du service de l'Equipement, de 1968 à 1974, le bureau de l'organisation urbaine de la sous-direction de l'Equipement et du Développement de 1975 à 1982 et le bureau de l'urbanisme et du logement de la sous-direction des Compétence et Institutions locales de 1983 à 1995. Ce dernier constitue, avec le bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques, le bureau des structures territoriales, le bureau des services publics industriels et commerciaux et celui des services publics administratifs, la sous-direction des Compétence et Institutions locales. Cette sous-direction fait elle-même partie avec la sous-direction des Finances locales et de l'Action économique, la sous-direction des Elus locaux et de la Fonction publique territoriale, le service des Publications, de l'Information et de la Documentation et celui des Statistiques, des Etudes et des Techniques locales, de la Direction générale des Collectivités locales.

Les compétences principales du bureau de l'urbanisme et du logement sont :

- l'urbanisme réglementaire et opérationnel (lotissements, permis de construire,...),

- la voirie

- l'expropriation et la domanialité (instructions mixtes, questions domaniales, environnement urbain,...) des collectivités locales.

Ce versement, quant à lui, traite des expropriations et de domanialité. Il comporte plus spécifiquement, des dossiers préparatoires à des textes réglementaires pour la procédure des enquêtes publiques (1971-1985) et pour les Commissions des opérations immobilières et d'architecture (C.O.I.A.) (création, fonctionnement et suppression) (1968-1986), des Instructions mixtes (I.M.), principalement de projets routiers (1983-1989), ainsi que les listes et inventaires des biens étrangers en France (surtout algériens) (1964-1984) et des biens communaux.

L'intérêt historique de ce versement réside dans l'étude de l'évolution des procédures d'expropriation et des problèmes concrets en matière immobilière liés à la décolonisation de l'Algérie.

Le document de base de notre travail de classement a été le bordereau de versement rédigé par le service versant en octobre 1993 (cf. annexe n°7). Composé d'une analyse sommaire des documents, il nous a fournit une première compréhension du versement que nous avions à traiter. Après une vérification sommaire des indications du bordereau, nous nous sommes aperçus que certains intitulés tels "les questions domaniales" n'avaient pas de signification réelle. Fort de ces premières observations, nous avons donc entrepris, toujours en nous basant sur le bordereau, de constituer un premier plan de classement. Celui-ci nécessita la réorganisation des cartons afin de pouvoir regrouper les liasses (dossiers) concernant les mêmes thèmes, et cela, selon un ordre chronologique.

Une fois cette première ébauche de classement réalisée, nous avons, après avoir consulté M. DEFRANCE, en commun avec Melle AUBEL, décider de procéder à certaines éliminations. Ainsi, le compte rendu du conseil d'administration du 9 juin 1992 de l'EPA-France de Marne-la-Vallée, document parvenu pour information et conservé aux archives de l'établissement public ; le dossier technique du tunnel routier du Prado-Carenage, dossier de la ville de Marseille conservé aux archives communales ; les dossiers d'instructions mixtes non gérés par la Direction générale des Collectivités locales, qui, selon le tableau de gestion des archives du bureau élaboré en 1994-1995, doivent être détruits après 5 ans (cf. annexe n° 6) ou les questions écrites que l'on retrouve au J.O. furent, après la rédaction d'un bordereau d'élimination (cf. annnexe n°11), destinés au pilon.

De même, il nous fallut procéder au "nettoyage" (destruction des doubles, trombones.) des archives et à leur "dépouillement". Afin de pouvoir acquérir une certaine expérience et une certaine méthode dans cette pratique, les premiers articles traités furent ceux des Instructions mixtes (I.M.), articles dont le caractère sériel rendait cet apprentissage plus aisé. Ainsi, après avoir abouti à une grille spécifique aux I.M. (cf. annexe n° 12 : l'inventaire), une typologie des différentes sortes de documents fut mise au point : correspondances, notes internes, procès-verbaux de réunions, rapports,... Celle-ci fut ensuite appliquée, avec quelques variantes, aux différents thèmes rencontrés lors de ce classement et servit de base à notre inventaire.

La mise au propre de ces descriptions et leur classement thématique et chronologique ont finalement abouti au classement définitif du versement induisant par la même une nouvelle réorganisation des sept cartons restants. Nous avons alors décidé de prendre en compte dans notre inventaire, outre l'unité archivistique de base qu'est le carton, la réalité physique des liasses et de réaliser, pour chacune d'entre elles, un résumé descriptif.

Le versement d'archives se compose des thèmes suivants :