Document d'archives : Procédure d'expropriation et dénonciation par les propriétaires, pouvoir en cassation, jugement.

Contenu :

Présentation du contenu
Contient des plans et des photographies.

Cote :

1565 W 10

Conditions d'accès :

Délai
75 ans
Première année communicable
2074

Archives départementales des Landes

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