Document d'archives : Dossiers n°2110, 2120, 2130, 2140, 2143, 2150.
Contenu :
Dossier n°2110 : contentieux de pension. Dossier n°2120 : contentieux fiscal. Dossier n°2143 signalé par le tribunal administratif.
Cote :
1499 W 808
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2071
Institutions :
France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne), Tribunal administratif de Poitiers