Document d'archives : 1977 - 1981
Cote :
1433 W 462
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2057
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 462
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle