Document d'archives : SCP Deruaz-Goutard. Me Brunet Jean. Me Volland et Berner. Me Mercier. Me Giraud. Me Julliand. SCP Depommier-Buffard.
Cote :
2074 W 38
Inventaire d'archives :
2074 W - Versement du Tribunal de grande instance de Annecy, greffe civil (1971-1985)
Conditions d'accès :
75 ans
2058
Personnes :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, répertoire d'officier public ministériel