Document d'archives : Dossiers n°510, 520, 530, 540, 543, 550.
Contenu :
Dossier n°543 : tête d'une série de dossiers comprenant les n°543 à 557 : recours en annulation d'une délibération du Conseil municipal de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) décidant l'application anticipée de la révision du P.O.S.
Cote :
1499 W 514
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2064
Institutions :
France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne), Tribunal administratif de Poitiers