Document d'archives : Loi 84.1208 (1ère à 3ème partie) du 29 décembre 1984
Cote :
19940194/86
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/86
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)