Document d'archives : Section Sociale, projet de décret (art.37) portant majoration du taux des indemnités journalières de repos de l'assurance...
Titre :
Section Sociale, projet de décret (art.37) portant majoration du taux des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité dans les départements d'Outre-Mer, saisine du 27 février 1975, rapporteur : Alain Richard, séance du 22 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314717
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation