Document d'archives : n° 99/38 (13 décembre 1999) ; n° 00/4 (13 décembre 1999) ; n° 99/8 (1er septembre 1999).
Cote :
2976 W 58
Inventaire d'archives :
2976 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Service de l'instruction. (1994 - 2005)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans