Document d'archives : Extraits d'actes

Contenu :

La réforme de la formalité de 1948 créé de nouveaux documents dont les extraits d'actes. Ils sont rédigés d'abord par les receveurs, puis par les notaires et déposés au bureau de l'enregistrement en même temps que les actes concernés.
Un extrait contient la nature de l'acte, le numéro du bordereau, le numéro d'ordre sur le bordereau, le numéro de classement de l'extrait, un extrait de l'acte, la date et lieux de naissance des parties.
A partir du 1er janvier 1956, la réforme s'applique à tous les actes (sous seing privé, judiciaires, extrajudiciaires). $

Cote :

3 Q 8272-8394

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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