Document d'archives : 135-1 K - Privilège de la sécurité sociale. 1951-1969. Textes : - Loi du ler septembre 1951 modifiant l'article 36 de...

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135-1 K - Privilège de la sécurité sociale. 1951-1969. Textes : - Loi du ler septembre 1951 modifiant l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945. - Publicité : règlement d'administration publique (R.A.P.) du 29 octobre 1951. - Arrêtés interministériels du 8 novembre 1951. - Décret-loi n° 663 du 20 mai 1955. - Incorporation dans le code de la sécurité sociale. - Durée de conservation du privilège en cas de saisie. Décret du 6 mai 1957 modifiant le décret du 29 octobre 1951. - Arrêtés ministériels pris en application du R.A.P du 29 octobre 1951. - Extension au profit de certaines institutions de prévoyance. - Extension à l'Algérie de la loi du 13 août 1954 et de l'ordonnance du 7 janvier 1959. - Modification de l'arrêté du 6 mai 1957.

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