Document d'archives : - Projet de décret sur la protection du secret défense (décret n° 81-514 du 12 mai 1981) transmis pour avis : observations...
Titre :
- Projet de décret sur la protection du secret défense (décret n° 81-514 du 12 mai 1981) transmis pour avis : observations d'ordre rédactionnel ; comptes-rendus de réunions et rapports de groupe de travail interministériels. 1461.17A
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger