Document d'archives : 1921-1955
Cote :
4 U 19 2
Inventaire d'archives :
Lieux :
Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne, France), Montastruc-la-Conseillère, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton), Haute-Garonne (France ; département)
Thèmes :
affaire civile, canton, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale, législation, organisation judiciaire, réglementation