Document d'archives : Dossier n° 351068 (23 décembre 2011).
Contenu :
Date de séance : 8 décembre 2011.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : élections municipales. Saisine : appel tribunal administratif.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).