Document d'archives : Dossier n° 342042 (21 mars 2011).
Contenu :
Date de séance : 3 mars 2011.
Formation de jugement : 2e sous-section jugeant seule. Catégorie : extradition. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).