Exécutions : textes des circulaires des 27 juin 1910, 20 janvier 1922, 7 juillet 1939, 25 août 1947, 31 mars 1950, 26 mars 1952, 23 mars 1956, 5 mars 1965, textes des arrêtés et décret loi du 24 juin 1939 au 16 janvier 1940 et 9 mai 1951 sur le transfèrement des condamnés et les lieux d'exécution, la suppression de la publicité des exécutions, la délivrance du corps du supplicié aux facultés de médecine (1910, 1939-1951), notes et cas d'espèce sur des incidents, notes sur les audiences accordées aux avocats, le secret professionnel des magistrats, la non représentation du parquet par des femmes aux exécutions (1946-1979). 275.

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de l'application...