Document d'archives : Sureté mobilière
Contenu :
Présentation du contenu
Inscription des sûretés mobilières : un certain nombre d'opérations commerciales ou d'opérations relatives aux fonds de commerce amène le créancier du commerçant à s'assurer qu'il recouvrera bien sa créance. La publicité donnée à ces sûretés est généralement assurée par le greffe du tribunal de commerce.
Inventaire d'archives :
Institutions :
France. Tribunal de commerce (Mont-de-Marsan, Landes), France. greffe Tribunal de commerce (Saint-Sever, Landes)