Document d'archives : 7 août, 17 septembre.
Cote :
2602W/10
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1991
Langues :
Français
Description physique :
Papier