Document d'archives : Affaires civiles : dossiers individuels, 3e chambre, 20/12/1996 (n°701 à 715).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1593W/388
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier