Document d'archives : 25 juin, 24 septembre
Contenu :
Présentation du contenu
Affaires Bat, Ben, Moh, Rou, Vig.
Cote :
1548 W 59
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : dossiers de procédures (1996-2002) - 1548 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2075
Commentaire sur la communicabilité
75 ans (100 en cas de présence de mineurs)