Document d'archives : Dossier n° 352465 (17 novembre 2011).
Contenu :
Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : cassation tribunal administratif (référés).
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).