Document d'archives : Juge aux affaires matrimoniales - juqu'au 31 janvier 1994

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La dénomination « juge aux affaires matrimoniales » (JAM) est remplacée par « juge aux affaires familiales » (JAF). Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

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