Document d'archives : - Protection des transferts de technologie liée à la défense nationale : question soulevée par la Chancellerie sur l'opportunité...
Titre :
- Protection des transferts de technologie liée à la défense nationale : question soulevée par la Chancellerie sur l'opportunité de modifier les articles du code pénal correspondants et proposition de fixation d'une liste des technologies concernées ; comptes-rendus de réunions interministérielles. 1461.17B
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger