Document d'archives : 693, 694, 697, 735, 750, 785, 786, 788, 817, 818
Cote :
1478 W 6
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2050
Commentaire sur la communicabilité
Ce délai passe à 100 ans si :
- L'une des parties au moins est une personne mineure
- La communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle de l'une des parties.
Si les parties concernées sont décédées depuis au moins 50 ans, le dossier est librement communicable. (nb : C'est au chercheur d'amener la preuve du décès)
Sources :
Code du patrimoine art L.213-2
Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $
- L'une des parties au moins est une personne mineure
- La communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle de l'une des parties.
Si les parties concernées sont décédées depuis au moins 50 ans, le dossier est librement communicable. (nb : C'est au chercheur d'amener la preuve du décès)
Sources :
Code du patrimoine art L.213-2
Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $
Institutions :
Tribunal de grande instance de Brest, tribunal de grande instance