Document d'archives : 1974
Cote :
1478 W 1-17
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Communicable en 2050
Institutions :
Tribunal de grande instance de Brest, tribunal de grande instance