Document d'archives : Saint-Martin-de-Crau, Me Codaccioni ; Saint-Rémy-de-Provence, Me Avril ; Saint-Rémy-de-Provence, Me Milan ; Tarascon, Me Mercier
Cote :
3207 W 7
Inventaire d'archives :
3207 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1988 - 2013)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans