9. . Départements et Territoires d'Outre-Mer. 1958-1963 - 1958 : ordonnance relative au transport dans les territoires d'Outre-Mer des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant de gisements situés dans les zones de l'organisation commune des régions sahariennes. - 1962 : fixant pour les quatre premières années du traité instituant la Communauté Economique Européenne, les modalités d'application des directives de la Communauté, relatives au droit d'établissement dans les territoires d'Outre-Mer des ressortissants des T6tats de cette Communauté. - 1963 : fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires et gardes de nuit des fonctionnaires du service des chiffres. 10. . Education Nationale. 1948-1969 - 1948 : portant dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1947 (musées nationaux). - 1953 (décret simple) : organisant la sous-direction des constructions scolaires et universitaires et fixant les règles administratives auxquelles sont soumises les constructions scolaires, universitaires, scientifiques, sportives et culturelles. - 1956 : portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale. - 1957 : modifiant le décret n° 51-766 du 14 juin 1951 portant R.A.P. et relatif au statut du per sonnel de l'administration académique. - 1960 : portant suppression et création d'emplois dans les établissements d'enseignement technique. - 1961 : autorisant la réquisition des professeurs chargés de la correction des épreuves du baccalauréat. - 1961 : autorisant la réquisition de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. - 1963 : conditions d'indemnisation des rapporteurs et modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les agents près le haut comité des sports. - 1963 : composition, attributions et fonctionnement des conseils d'établissement. - 1966 : tendant à allouer une indemnité forfaitaire à des fonctionnaires en rémunération de travaux effectués à la demande du ministre de l'éducation nationale. - 1968 : organisation et fonctionnement de l'orientation pédagogique et professionnelle. - 1968 : portant création d'un nouveau grade universitaire. - 1968 : modifiant le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public. - 1969 : obligations d'enseignement et régime indemnitaire du personnel enseignant titulaire des instituts nationaux des sciences appliquées. - 1969 : portant modification des circonscriptions académiques métropolitaines. 11. . Equipement -Logement, 1966-1971 - 1966 : portant R.A.P. pour l'application de la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime. modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime. - 1967 : institut de recherches d'urbanisme. - 1969 : modifiant l'article 200 du code de l'urbanisme et de l'habitation. - 1971 : abrégeant l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

19780317/53

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)