Document d'archives : Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps...
Titre :
Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs. décret n°75-571 du 24 juin 1975, saisine du 28 février 1975, rapporteur : Jean-Jacques de Bresson, séance du 18 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314719
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation