Document d'archives : Dossier n° 341325 (14 novembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : ministre de l’Agriculture. Date de séance : 26 septembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.

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