Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret fixant le smodalités de la consultation de la population de Mayotte, saisine du 16...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet de décret fixant le smodalités de la consultation de la population de Mayotte, saisine du 16 décembre 1975, rapporteur : Jacques Narbonne, séance du 22 décembre 1975
Cote :
Dossier n° 316599
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation