1. La convention collective de travail est un contrat relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

2. L'Etat (le Ministère du Travail) sert de médiateur (d'intermédiaire) entre les parties lors d'un conflit du travail. Les résultats de la médiation sont purement indicatifs.

3. La loi du 31 décembre 1936 fait obligation de recourir aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève ou lock-out. La sentence arbitrale (prononcée par toute une hiérarchie d'organisme de conciliation : commission mixte paritaire, commissions départementales, commission nationale interprofessionnelle, par exemple) est obligatoire et sans appel. En cas de conflit, la conciliation et l'arbitrage peuvent être soit contractuels (c'est-à-dire prévus dans les conventions collectives) ou réglementaires. La Cour supérieure d'arbitrage (composée de conseillers d'Etat, de hauts magistrats et de haut fonctionnaires) est l'organe de recours (loi du 4 mars 1938, décrets du 20 avril 1938 et du 12 novembre 1938).

4. Les réquisitions d'entreprises (qui entraînent une limitation temporaire des droits du travail) sont possibles de par la loi du 11 juillet 1938 en cas d'agression, de résolutions de la S.D.N. ou de troubles extérieurs. Les questions du droit de grève et des rémunérations des personnes requises posent problème. : questions d'ordre général, notes, correspondance. 1970-1971.