Document d'archives : 1973-1992
Cote :
2441 W 81
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2068
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, avocat, commissaire priseur, huissier de justice, justice civile, notaire, officier ministériel