Document d'archives : , 1866-1936 Délits forestiers : demandes de remboursement Demandes de remboursement de condamnations acquittées ou ayant fait...
Titre :
, 1866-1936 Délits forestiers : demandes de remboursement Demandes de remboursement de condamnations acquittées ou ayant fait l'objet d'une transaction, de trop-perçus, de frais de justice, etc. : - demandes acceptées, 1866-1872 - demandes rejetées, 1867-1936
Cote :
19860174/86
Institutions :
Lieux :
Suisse, République fédérale d'Allemagne (1949-1990), Haute-Savoie (Rhône-Alpes , département), Sarre (Allemagne)
Thèmes :
abattage, amende, bois, chasse, commerce extérieur, défrichement, délit, exportation, forêt, forêt communale, forêt domaniale, importation, pâturage, recours judiciaire
Fonctions :
contentieux, législation, relations internationales, réglementation