Document d'archives : Section de l'Intérieur, relèvement des incapacités, saisine du 28 février 1975, rapporteur : Bernard, séance du 11 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314730
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation