Document d'archives : Assistance judiciaire.
Contenu :
Un dossier d’instruction.
Cote :
4 U 21 196
Inventaire d'archives :
Personnes :
Lieux :
Haute-Garonne (France ; département), Montgiscard, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton), Montgiscard (Haute-Garonne, France)
Thèmes :
affaire civile, aide judiciaire, canton, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale