G.T. 1.1 : Contrats d'apprentissage Formation professionnelle et apprentissage. - Projet de suppression de la formalité du dépôt des contrats d'apprentissage : observations sur des cas d'espèces ; projet de loi relative à l'amélioration du contrôle de la participation : note ; projets de décrets relatifs au congé individuel de formation, pris en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 : notes ; projet de simplification de la gestion de l'apprentissage : notes manuscrites, notes. G.T. 1.1.1 :

20020234/2

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la procédure et du droit public - Bureau de...