Document d'archives : Litige entre la commune et des particuliers concernant l'usurpation de terrains communaux : demande d'autorisation d'ester en
Titre :
Litige entre la commune et des particuliers concernant l'usurpation de terrains communaux : demande d'autorisation d'ester en justice.
Contenu :
Présentation du contenu
Ce dossier était conservé dans le dossier anciennement coté 1 O 76.
Cote :
2 O 846
Inventaire d'archives :
Dossiers d'administration communale des communes d'Argol à Plogastel-Saint-Germain (2 O)