Document d'archives : 1949-1950
Cote :
U 3 F A 59
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2026
Description physique :
Description physique:
1 registre
Registre
Registre: Oui
Thèmes :
Collaboration (1940-1944), Guerre 1939-1945, collaboration, juridiction, justice pénale, organisation judiciaire, épuration