Document d'archives : Actes civils
Contenu :
Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).
Le 11 février 1924, la sous-série intitulée "Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre extraordinaire" est close pour le bureau d'Aignay-le-Duc. La suite des actes sous seing privé est, désormais formalisée sur les registres de recette des actes civils publics. Les actes eux-mêmes, s'ils ont été conservés, sont consultables dans les collections chronologiques des actes déposés.
À compter du 29 août 1944, les registres des "Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèle" sont supprimés. Leurs actes sont, désormais, formalisés sur le registre de recette des actes civils publics. Les actes eux-mêmes, s'ils ont été conservés, sont consultables dans les collections chronologiques des actes déposés.
C'est approximativement à partir de cette date, 3 Q BIS 8118 (ancien numéro de registre165, 2 février-27 septembre 1946), que la page de titre de la sous-série des "Registres de recette des actes civils publics" change. Elle porte comme titre imprimé, uniquement "Registre de recette". En-dessous, un espace était prévu pour compléter, à la main, la liste des actes formalisés dans le registre. Il n'a pas été rempli par le bureau.
À compter du 1er janvier 1954, les registres de recette des actes civils publics sont utilisés - anciens numéros de registre 173 (en partie) et 174 (en totalité), pour l'enregistrement des bordereaux journaliers d'actes civils publics déposés par les notaires. Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'extraits d'actes.
Au 1er janvier 1956, ce système d'enregistrement s'étend à tous les actes présentés au bureau, y compris les actes judiciaires, qui sont portés sur des bordereaux dits "journaliers", classés avec les précédents.
Au cours du mois de juin 1955, les bordereaux journaliers des actes déposés se substituent aux registres de recette.
Inventaire d'archives :
Bureau de l'enregistrement et des domaines d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or, France)