Document d'archives : Loi 83.1128 du 23 décembre 1983 à 83.1134 du 23 décembre 1983
Cote :
19940194/59
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/59
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)