Document d'archives : Actes déposés
Contenu :
Ils désignent les doubles des actes sous seing privé déposés dans les bureaux de l'enregistrement pour être authentifiés et recevables devant les juridictions lors d'un contentieux. Cette pratique est autorisée à partir 1918.
Cote :
3 Q 5870-5874
Inventaire d'archives :
3 Q 5595-5874, 11077-11081 - Fonds du bureau de l'enregistrement de Frangy (1793-1947)