- substitution et clauses d'inaliénabilité (livre II, titre IV). 1964. - partages d'ascendants (livre II, titre V). 1957-1964. - textes adoptés par la Commission sur l'indivision, la Communauté, l'envoi en possession des successions acquises à l'Etat, les partages et licitations s.d. - des actes et faits juridiques (livre IV). s.d. - divers textes adoptés (livres préliminaire, I et II). 1959-1964.

19950238/11

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...