Document d'archives : Du 7 janvier au 8 avril 1994 .
Cote :
1663 W 38
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Commerce de Gap
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Affaire commerciale, Justice, Justice civile