Document d'archives : Procédure en matière civile, procédure du tribunal paritaire des baux ruraux : dossiers (novembre).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1284W/71
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1979
Langues :
Français
Description physique :
Papier