Clercs de notaire Retraite, 1937. Greffiers et commis-greffiers Demandes de nominations, créations de postes, 1853-1929 ; statut, 1920-1934 ; cumul de fonctions, 1919-1930 ; accès à la magistrature, 1927-1936 ; traitements et pensions de retraite, 1845-1936. Huissier Exercice de la profession, 1901 ; modification des conditions de recrutement, 1908 ; mise en commun des produits, 1915.

19950167/9

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...