Document d'archives : Loi 79.912 du 25 octobre 1979 à 79.1041 du 5 décembre 1979
Cote :
19930555/24
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/24
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)