Document d'archives : Projet de décret portant application du Titre Il relatif à l'allocation pour frais de garde de la loi n° 72.8 du 3 janvier 1972...
Titre :
Projet de décret portant application du Titre Il relatif à l'allocation pour frais de garde de la loi n° 72.8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. (section Sociale)
Cote :
Affaire n° 308791
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation