Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.

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Les archives sont souvent utilisées pour étudier la vie d’un personnage, le déroulé d’un événement ou les activités d’une institution. Cette rubrique permet de découvrir de nombreux personnages, institutions, événements et thèmes de l'Antiquité jusqu'à nos jours.

Les services d'archives proposent une offre culturelle et éducative très variée et pour tous les publics. Cette rubrique s'adresse autant aux personnes curieuses de découvrir l'activité de valorisation des archives qu'aux enseignants désireux de monter un projet pédagogique.

La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.

Document d'archives : Section des Finances, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République...

Date : 1975 - 1975

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Titre :

Section des Finances, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale , signée le 5 novembre 1974. loi n°75-563 du 3 juillet 1975, saisine du 27 février 1975, rapporteur : Maurice Seydoux, séance du 25 mars 1975

Cote :

Dossier n° 314715

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).

Thèmes :

décret, gouvernement, loi

Type de document :

avis, décret, loi

Fonctions :

conseil, interprétation juridique, législation, réglementation

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